La proposition
Modifier l’article L.421-88 du CIBS pour que le montant exigé lors de l’immatriculation soit le malus net (après abattement familial), et non le malus brut.
Concrètement, cela signifie que le système informatique de l’ANTS appliquerait l’abattement en temps réel, au moment du calcul du malus, en interrogeant la base fiscale de la DGFiP pour vérifier le nombre d’enfants à charge du demandeur.
Pourquoi c’est la meilleure solution
1. Aucune perte de recettes
L’État perçoit exactement le même montant qu’aujourd’hui. La différence est uniquement dans le moment et la modalité de la perception. Au lieu de percevoir 80 000 € puis de rembourser 78 724 €, l’État perçoit directement 1 276 €.
Le coût administratif du traitement des demandes de remboursement par le CERT est même supprimé, ce qui génère une économie nette.
2. Aucune modification du barème
Le barème du malus n’est pas modifié. Les seuils, les tranches et les montants restent strictement identiques. Seule la modalité de paiement change.
3. Faisabilité technique immédiate
L’interconnexion entre l’ANTS et les bases fiscales de la DGFiP existe déjà. L’ANTS vérifie déjà l’identité du demandeur via FranceConnect, qui donne accès aux informations fiscales. L’ajout d’un champ « nombre d’enfants à charge » dans le calcul du malus est une modification technique mineure.
4. Conformité constitutionnelle
Cette modification mettrait fin à la rupture d’égalité dans l’accès à l’abattement. Aujourd’hui, seules les familles disposant d’une trésorerie suffisante peuvent exercer leur droit. Après modification, toutes les familles éligibles bénéficieraient de l’abattement de manière égale.
Rédaction proposée
L’article L.421-88 du CIBS pourrait être modifié comme suit :
Le montant de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d’immatriculation est égal au montant résultant de l’application du barème prévu à l’article L.421-62, diminué, le cas échéant, de l’abattement prévu à l’article L.421-70 lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.
Cette rédaction est sobre, juridiquement précise, et ne modifie ni le barème ni les conditions d’éligibilité.
Impact concret
| Situation | Aujourd’hui | Après modification |
|---|---|---|
| VW Tiguan, 193 g/km, 5 enfants | Avance 80 000 € → remboursement 78 724 € → solde 1 276 € | Paiement direct : 1 276 € |
| Peugeot 5008, 150 g/km, 3 enfants | Avance 4 807 € → remboursement 4 807 € → solde 0 € | Paiement direct : 0 € |
| Renault Espace, 165 g/km, 4 enfants | Avance 18 367 € → remboursement 18 367 € → solde 0 € | Paiement direct : 0 € |
Précédents
Le principe d’un calcul net au moment du paiement existe dans de nombreux domaines fiscaux :
- L’impôt sur le revenu est calculé après application du quotient familial — on ne paie pas l’impôt des célibataires pour demander ensuite un remboursement.
- La TVA est calculée après déduction — les entreprises ne paient pas la TVA brute pour demander ensuite le remboursement de la TVA déductible.
- Les droits de mutation (frais de notaire) intègrent les abattements au moment du calcul.
Le malus écologique est l’une des rares taxes où l’abattement légal ne peut pas être appliqué au moment du paiement. C’est une anomalie.
Vecteur législatif
Cette modification pourrait être introduite par :
- Un amendement au PLF 2027 (projet de loi de finances) — vecteur le plus naturel
- Une proposition de loi portée par un ou plusieurs députés
- Un décret si l’on considère que la modalité de paiement relève du domaine réglementaire (arguable)
La question a déjà été posée à l’Assemblée nationale (question n°21423), sans obtenir de réponse satisfaisante.
Objections et réponses
« La fraude serait facilitée »
Le nombre d’enfants à charge est une donnée fiscale contrôlée par la DGFiP. La vérification est automatisable et traçable. Le risque de fraude est identique au système actuel, puisque les mêmes justificatifs sont requis.
« C’est techniquement complexe »
L’ANTS utilise déjà FranceConnect pour identifier les demandeurs. L’ajout d’une requête vers les données fiscales est un développement standard. Le coût de développement serait très inférieur au coût annuel de traitement des demandes de remboursement par le CERT.
« Cela réduirait les recettes »
Non. Le montant total perçu par l’État est strictement identique. La seule différence est que l’État ne perçoit plus une avance de trésorerie gratuite sur le dos des familles.