Un droit reconnu, mais impossible à exercer
L’article L.421-70 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) prévoit un mécanisme d’abattement familial pour les familles de trois enfants et plus : une réduction de 20 grammes de CO₂ par kilomètre et par enfant à charge. Sur le papier, c’est une protection significative. En pratique, un autre article du même code rend ce droit quasiment inaccessible.
L’article L.421-88 du CIBS dispose que le malus écologique est « exigible lors de la délivrance du certificat d’immatriculation ». Autrement dit : le montant total du malus brut doit être payé en intégralité avant l’immatriculation du véhicule. L’abattement ne s’applique pas au moment du paiement. Il fait l’objet d’un remboursement ultérieur, sur demande, auprès du Centre d’Encaissement et de Recouvrement des Titres (CERT).
Le cas concret : un véhicule familial ordinaire
Prenons un exemple réel, documenté et vérifiable :
- Véhicule : Volkswagen Tiguan Allspace 7 places
- Prix HT : 44 325 €
- Émissions : 193 g/km
- Famille : 5 enfants à charge
Voici ce que donne le calcul avec le barème 2026 :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Malus CO₂ brut (193 g/km) | 80 000 € |
| Abattement familial (5 × 20 g = -100 g) | -78 724 € |
| Malus réel après abattement (93 g/km) | ~1 276 € |
| Montant à avancer par carte bancaire | 80 000 € |
| Ratio avance / montant dû | ×62 |
La famille doit donc avancer 62 fois le montant qu’elle doit réellement. Et ce paiement doit être effectué par carte bancaire sur le site de l’ANTS.
L’impossibilité technique du paiement
Le plafond standard d’une carte bancaire est de 3 000 à 5 000 € par semaine. Les cartes premium (Gold, Platinum) permettent des plafonds de 10 000 à 30 000 € par mois. Même avec une carte Infinite ou un relèvement exceptionnel de plafond, avancer 80 000 € en un seul paiement par carte bancaire est techniquement impossible pour l’immense majorité des foyers français.
Le site de l’ANTS ne propose aucune alternative :
- Pas de paiement par virement bancaire
- Pas de prélèvement
- Pas d’échelonnement
- Pas de paiement en plusieurs fois
C’est carte bancaire ou rien.
Le parcours du remboursement
Pour les rares familles qui parviendraient à avancer la somme, le parcours de remboursement est le suivant :
- Payer l’intégralité du malus brut sur l’ANTS
- Immatriculer le véhicule
- Remplir le formulaire CERFA 1712-SD
- Joindre les justificatifs (livret de famille, carte grise, justificatif de paiement)
- Envoyer le dossier au CERT
- Attendre le traitement — délai constaté : 3 à 12 mois
- Recevoir le remboursement par virement
Pendant toute cette période, la famille a avancé entre 60 000 et 80 000 € de trésorerie. Sans aucune garantie de délai.
Ce que disent les sources officielles
Les sources officielles présentent l’abattement familial comme un avantage, sans jamais mentionner clairement l’obligation d’avance intégrale :
« Les familles nombreuses bénéficient d’un abattement de 20 g de CO₂/km par enfant à charge » — service-public.fr
Le BOFIP GCP-24-0016 du 4 juillet 2024 a apporté une clarification tardive sur les modalités de remboursement, confirmant que l’abattement ne peut être appliqué qu’a posteriori. Mais cette information reste noyée dans un bulletin technique que les familles ne consultent jamais.
Le piège systémique
Le mécanisme crée un piège à plusieurs niveaux :
- Piège financier — Avancer une somme supérieure au prix du véhicule pour exercer un droit
- Piège technique — Paiement par carte bancaire uniquement, incompatible avec les montants exigés
- Piège informationnel — Les sites officiels ne mentionnent pas clairement l’avance intégrale
- Piège temporel — Remboursement en 3 à 12 mois, sans intérêts
Le résultat concret : des familles nombreuses qui renoncent à acheter un véhicule neuf adapté à leur composition familiale, ou qui se retrouvent avec un véhicule bloqué chez le concessionnaire, impossible à immatriculer.
La question constitutionnelle
Ce mécanisme soulève une question fondamentale : un droit qui ne peut pas être exercé est-il encore un droit ? L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 consacre le principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises qu’un impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire.
Exiger l’avance de 80 000 € — soit près du double du revenu médian annuel d’un ménage français — pour exercer un droit prévu par la loi pourrait constituer une atteinte à l’effectivité du droit et au principe d’égalité devant l’impôt.